Conditions d'utilisation d'Onfido

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT NOS SITES WEB, APPLICATIONS MOBILES, KITS DE DÉVELOPPEMENT LOGICIEL OU AUTRES PRODUITS OU SERVICES LIÉS À CES CONDITIONS, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS ET TOUTES LES CONDITIONS INCORPORÉES PAR RÉFÉRENCE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES CES CONDITIONS, N’UTILISEZ PAS NOS SITES WEB, APPLICATIONS MOBILES OU AUTRES PRODUITS OU SERVICES.

AVIS DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF : LES CONDITIONS DE SERVICE COMPRENNENT UNE RENONCIATION CONTRAIGNANTE AU RECOURS COLLECTIF, ÉNONCÉE CI-DESSOUS, QUI AFFECTE VOS DROITS CONCERNANT LA RÉSOLUTION DE TOUT LITIGE AVEC ONFIDO.

Les présentes Conditions de service (« Conditions ») s’appliquent à votre accès et à votre utilisation de nos services de vérification d’identité et d’authentification, sites Web, applications mobiles, kits de développement logiciel et autres produits et services ayant un lien avec les présentes Conditions (collectivement, les « Services ») offerts par Onfido (« Onfido », « nous » ou « nos»). Les présentes Conditions ne modifient en rien les termes ou conditions de tout autre accord que vous pourriez avoir avec Onfido pour des produits, services ou autres. Si vous utilisez les Services au nom d’une entité, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à accepter les présentes Conditions au nom de cette entité et que cette entité accepte d’être responsable envers nous si vous enfreignez les présentes Conditions.

Onfido se réserve le droit de changer ou de modifier les présentes Conditions à tout moment et à notre seule discrétion. Si Onfido apporte des modifications aux présentes Conditions, nous fournirons un avis de ces modifications, par exemple en fournissant un avis par le biais des Services, ou en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut des présentes Conditions. Votre utilisation continue des Services confirmera votre acceptation des conditions révisées. Nous vous encourageons à consulter fréquemment les Conditions pour vous assurer que vous comprenez les conditions qui s’appliquent à votre utilisation des Services. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d’utiliser les Services.

En cas de conflit entre le présent Accord et tout autre accord écrit entre vous et Onfido pour l’achat de Services, ce dernier prévaudra.

Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions, l’interprétation des présentes Conditions et tout litige les concernant seront régis par la loi du Delaware et la loi fédérale américaine applicable.

1. Votre acceptation des présentes Conditions de service

En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié à tous les termes des présentes, ainsi qu’aux politiques référencées dans les présentes Conditions de service, y compris notre Politique d’analyse faciale et d’enregistrement vocal et notre Politique de confidentialité.

Vos obligations. En utilisant les Services, vous acceptez expressément que :

• 1. Votre identité, telle qu’établie par les informations et les documents que vous soumettez, correspond à l’identité que vous revendiquez lors de l’utilisation du Service Onfido.
• 2. Toutes les informations que vous fournissez sont complètes et correctes.

Lorsqu’une vérification est requise, vous autorisez votre opérateur sans fil à divulguer à Onfido et à ses fournisseurs de services tiers votre numéro de téléphone mobile, votre nom, votre adresse, votre courriel, le statut du réseau, le type de client, le rôle du client, le type de facturation, les identifiants des appareils mobiles (IMSI et IMEI) et d’autres détails relatifs au statut de l’abonné et à l’appareil, le cas échéant, dans le seul but de vérifier votre identité et de prévenir et détecter la fraude.

2. Dispositions générales

Toute utilisation non autorisée des Services, y compris, sans s’y limiter, à des fins frauduleuses, commerciales ou concurrentielles, est strictement interdite et peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre contrat avec nous et/ou des poursuites judiciaires. De plus, vous NE DEVEZ PAS :

1. revendiquer faussement une identité autre que la vôtre ou celle que vous établissez au nom d’une autre personne avec son autorisation spécifique ;
2. prétendre faussement que vous êtes associé à une autre personne ou entité ;
3. modifier, encadrer, rendre (ou re-rendre), refléter, tronquer, injecter, filtrer ou changer tout contenu ou information contenu(e) dans les Services, y compris, sans le consentement écrit d’Onfido ;
4. utiliser tout lien profond, page-scrape, robot, crawl, index, spider, click spam, macroprogramme, agent Internet, ou autre dispositif automatique, programme, algorithme ou méthodologie qui fait la même chose, pour desservir, accéder, copier, acquérir des informations, générer des impressions ou des clics, saisir des informations, stocker des informations, rechercher, générer des recherches, ou surveiller le site Web ou toute partie de celui-ci ;
5. masquer l’origine des informations transmises à, depuis ou par l’intermédiaire de l’application, du SDK ou du site Web ou fournies aux fins des Services ;
6. contourner toute mesure mise en œuvre par Onfido visant à prévenir les violations des Conditions de service.

En plus de violer les Conditions de service, toute action susmentionnée de votre part, ou au nom de toute entité que vous représentez, constitue un accès intentionnel et non autorisé à l’ordinateur protégé d’Onfido, peut constituer une violation de la loi fédérale et de l’État, y compris, mais sans s’y limiter, la loi sur la fraude et l’abus informatiques (18 U.S.C. § 1030), et peut potentiellement vous soumettre, ainsi que toute partie affiliée, à une responsabilité civile et à des poursuites pénales.

3. Limitation de la responsabilité

Dans la mesure où la loi applicable le permet, Onfido ne peut en aucun cas être tenu responsable envers quiconque de tout dommage indirect, punitif, spécial, exemplaire, accessoire ou consécutif, ou de tout dommage subi par votre ordinateur, votre équipement de télécommunication ou tout autre bien et/ou de toute perte de données, de contenu, d’images, de revenus, de bénéfices, de service ou de tout autre avantage économique, découlant des présentes conditions ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, l’accès aux Services, leur utilisation ou l’impossibilité de les utiliser, quelle qu’en soit la cause, qu’il s’agisse d’une action contractuelle, d’une négligence ou d’une autre action délictuelle, même si la partie à laquelle des dommages sont demandés a été préalablement informée de la possibilité de tels dommages. La limitation de responsabilité énoncée dans la présente section ne s’applique pas en cas de violation par le client de ses obligations d’indemnisation ou en rapport avec celles-ci. La limitation de responsabilité énoncée dans la présente section ne s’applique pas en cas de réclamation relative à un décès ou à un dommage corporel. Le présent paragraphe n’affecte pas les droits énumérés ci-dessous dans la section intitulée « Indemnités ». Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité globale d’Onfido ne peut en aucun cas dépasser 1 000,00 $.

4. Licences de votre part

Vous accordez à Onfido et à ses fournisseurs tiers le droit non exclusif et mondial d’utiliser, de copier, de transmettre et d’afficher les données, informations, contenus ou autres matériels, fournis à Onfido par vous dans le cadre de l’accès et/ou de l’utilisation des Services. Nonobstant ce qui précède, les obligations d’Onfido en matière d’identification et d’autres informations concernant vos informations personnelles seront à tout moment régies par les présentes Conditions de service, la Politique de numérisation faciale et d’enregistrement vocal et la Politique de confidentialité, ainsi que par les termes de tout accord conclu entre Onfido et la société qui possède ou exploite le site Web ou l’appli que vous utilisez.

5. Services de tiers

Onfido n’est pas responsable des tiers ou de leur contenu, publicité(s), applications ou sites (« Services tiers »). Par exemple, des parties des Services peuvent être intégrées ou liées à des sites, plateformes et applis de tiers que Onfido ne contrôle pas. De même, Onfido peut mettre à votre disposition des publicités de tiers et d’autres Services de tiers, que Onfido ne contrôle pas non plus, sur ou via nos Services. Cela peut inclure la possibilité de s’inscrire ou de se connecter aux Services à l’aide de Facebook Connect ou d’autres outils tiers, et de publier du contenu sur des Services tiers à l’aide de leurs plug-ins disponibles sur les Services. Faites preuve de prudence lorsque vous traitez avec des tiers et consultez leurs conditions d’utilisation et leurs politiques de confidentialité. Onfido n’assume aucune responsabilité à l’égard des Services de tiers. Si vous accédez ou utilisez le Service via Apple, Android ou toute autre plateforme, il s’agit de Services tiers. Si vous accédez à nos applications via Apple, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent à vous.). For instance, portions of the Services may be integrated into or linked to third-party sites, platforms and apps that Onfido does not control. Similarly, Onfido may make third-party ads and other Third-party Services, which Onfido also may not control, available to you on or via our Services. This may include the ability to register or sign in to the Services using Facebook Connect or other third-party tools, and to post content on Third-party Services using their plug-ins made available on the Services. Use caution when dealing with third parties and consult their terms of use and privacy policies. Onfido takes no responsibility for Third-Party Services. If you are accessing or using the Service through Apple, Android, or any other platform, these are Third-Party Services. If you access our Apps via Apple, the following additional terms and conditions are applicable to you:

6. Déclarations et garanties

Chaque partie déclare et garantit qu’elle a le pouvoir et l’autorité de conclure les présentes Conditions. Onfido garantit qu’elle fournira les Services d’une manière conforme à ses pratiques commerciales, comme Onfido, à sa seule et absolue discrétion, le juge approprié. Vous déclarez et garantissez que toute information que vous fournissez en relation avec les Services est exacte et à jour et que vous avez le droit de fournir cette information.

7. Exclusion de garantie

Dans les limites permises par la loi applicable, sauf disposition contraire expresse de la part d’Onfido, les Services sont fournis « en l’état » et « tels que disponibles ». Dans toute la mesure permise par la loi applicable, à l’exception des garanties expresses énoncées dans les présentes, Onfido décline par la présente toutes les représentations, garanties et conditions expresses ou implicites concernant les Services, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les représentations, garanties et conditions implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon, sauf dans la mesure où de telles clauses de non-responsabilité sont considérées comme juridiquement non valides. Onfido ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à la fiabilité, la disponibilité, l’opportunité, la qualité, l’adéquation, la véracité, l’exactitude ou l’exhaustivité des Services, des matériels qui y sont associés ou des résultats que vous pouvez obtenir en accédant ou en utilisant les Services ou les matériels qui y sont associés. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Onfido ne déclare ni ne garantit que (a) le fonctionnement des Services sera opportun, sécurisé, ininterrompu ou sans erreur. Vous reconnaissez qu’Onfido contrôle le transfert de données sur des moyens de communication, y compris Internet, et que les Services peuvent être soumis à des limitations, des retards, des interceptions et d’autres problèmes inhérents au Service de tels moyens de communication. Onfido n’est pas responsable des retards, des échecs de livraison ou d’autres dommages résultant de ces problèmes.

8. Indemnités

Vous défendrez, indemniserez et tiendrez Onfido à l’écart des réclamations, coûts, dommages, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les frais et honoraires d’avocat) découlant de ou en rapport avec une réclamation d’un tiers liée à votre utilisation des Services.

9. Vos responsabilités

Vous vous conformerez à tous les lois, traités, réglementations et conventions locales, étatiques, nationales et étrangères applicables dans le cadre de votre utilisation des Services, y compris, sans s’y limiter, ceux liés à la confidentialité des données, aux communications internationales et à l’exportation de données techniques ou personnelles à partir d’emplacements autres que celui à partir duquel Onfido contrôle et exploite les Services. En outre, vous acceptez expressément de ne pas violer les droits de publicité ou de confidentialité de toute personne, ni de diffamer toute personne ou entité. Vous reconnaissez et acceptez le droit d’Onfido de divulguer à des tiers les informations que vous avez fournies, ou les informations qu’Onfido a obtenues à votre sujet, comme indiqué plus en détail dans notre Politique d’analyse faciale et d’enregistrement vocal et notre Politique de confidentialité.

10. Avis

Pour les changements généraux qui n’affectent pas la collecte ou le traitement de vos informations personnelles de manière plus restrictive, Onfido peut donner un avis au moyen d’un avis général sur le site Web. Vous pouvez notifier Onfido à tout moment par communication envoyée à notices@onfido.com. Tous les avis sont réputés avoir été donnés 36 heures après leur envoi par courrier électronique ou leur publication sur le site Web. Onfido peut apporter des changements importants au Service qui affectent la collecte, l’utilisation, la diffusion ou la maintenance antérieures ou continues des informations personnelles d’un utilisateur, et vous avisera de ces changements par des moyens qui reflètent la méthode par laquelle nous nous sommes engagés à l’origine avec vous. Nonobstant ce qui précède, la Politique d’analyse faciale et d’enregistrement vocal et la Politique de confidentialité régissent la façon dont Onfido traite les données d’analyse faciale.

11. Comptes.

Si vous vous inscrivez auprès d’Onfido ou créez un compte, vous êtes seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de vos identifiants d’accès et de la restriction de l’accès à votre appareil et de toutes les activités sous votre compte. Les noms d’utilisateur et les mots de passe doivent être personnels et uniques, ne pas violer les droits d’une personne ou d’une entité et ne pas être offensants. Onfido peut rejeter l’utilisation de tout mot de passe, nom d’utilisateur ou adresse e-mail pour une raison quelconque à notre seule discrétion. Vous êtes seul responsable de vos informations d’inscription ainsi que de leur mise à jour et de leur maintenance. Vous informerez immédiatement Onfido à notices@onfido.com de toute utilisation non autorisée de votre compte, mot de passe ou nom d’utilisateur, ou de toute autre violation de la sécurité, mais vous resterez responsable de toute utilisation non autorisée par la suite. Vous ne devez pas vendre, transférer ou céder votre compte ou tout autre droit lié à votre compte.

Les comptes ne peuvent être créés que par un représentant autorisé de la personne faisant l’objet du compte. Onfido ne vérifie pas l’authenticité des comptes et n’est pas responsable des comptes non autorisés qui peuvent apparaître sur les Services. Pour tout litige concernant la création ou l’authenticité d’un compte, Onfido a le droit exclusif, mais n’est pas obligé, de résoudre ce litige comme Onfido le juge approprié, sans préavis.

12. Protection des droits d’auteur

Onfido se conforme au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA»). Tout avis donné en vertu du DMCA doit être transmis à Onfido par courriel à l’adresse notices@onfido.com.

13. Résolution des litiges - Renonciation aux recours collectifs

Dans la mesure permise par la loi, tous les litiges et réclamations juridiques passés, présents et futurs entre vous et Onfido qui existent actuellement ou qui peuvent survenir à l’avenir, y compris, mais sans s’y limiter, les litiges ou réclamations juridiques découlant de ou liés de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions, à la Politique d’analyse faciale et d’enregistrement vocal, à la Politique de confidentialité ou aux Services ; votre relation avec Onfido ; votre utilisation de tout produit ou service d’Onfido ; la conduite d’Onfido ; et tout statut, loi, règle, réglementation ou ordonnance fédérale, étatique ou locale applicable à la relation entre vous et Onfido et à l’égard de laquelle un tribunal serait autorisé par la loi à accorder un redressement si la réclamation était couronnée de succès («Litige» ou «Litiges») seront menés uniquement sur une base individuelle. Vous ne chercherez pas à faire entendre un Litige dans le cadre d’un recours collectif ou de toute autre procédure dans laquelle vous agissez ou proposez d’agir en qualité de représentant. Aucune procédure ne sera combinée avec une autre sans le consentement écrit préalable de toutes les parties à toutes les procédures concernées. Vous acceptez de ne pas participer à des plaintes déposées en qualité de procureur général ou de représentant, ou à des plaintes consolidées impliquant le compte d’une autre personne, si nous sommes partie à la procédure. VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D’UN GROUPE À TOUTE RÉCLAMATION COLLECTIVE QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONTRE NOUS, Y COMPRIS TOUT DROIT À UN ARBITRAGE COLLECTIF OU À UNE CONSOLIDATION D’ARBITRAGES INDIVIDUELS. Vous acceptez que le terme « Litige » ait la signification la plus large possible.

Avis de litige et informations requises Procédure de résolution des litiges. Vous acceptez d’essayer d’abord de résoudre un Litige de manière informelle et de bonne foi en nous contactant et en fournissant un avis de Litige écrit à notices@onfido.com (un « Avis de litige »). L’Avis de litige doit nous fournir une notification équitable de votre identité, une description de la nature et de la base de votre Litige, et la réparation que vous demandez, y compris le montant spécifique de toute réparation monétaire que vous demandez, et ne peut pas être combiné avec un Avis de litige pour d’autres personnes. Si un Litige n’est pas résolu dans les 45 jours suivant sa réception, toute action en justice qui en résulterait devra être résolue par un tribunal compétent. Aucune des parties ne peut engager d’action en justice avant l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la réception de l’Avis de litige.

14. Divers

Onfido se réserve le droit de modifier les présentes Conditions ou ses politiques relatives aux Services à tout moment et de temps en temps, et ces modifications entreront en vigueur dès leur publication dans le présent document. Si nous apportons des modifications importantes aux présentes Conditions, nous vous en informerons en mettant à jour la version des conditions sur notre page d’accueil. Certaines dispositions des présentes Conditions peuvent être remplacées par des avis juridiques ou des conditions expressément désignés, situés sur des pages particulières du site Web, qui peuvent être affichés de temps en temps. SAUF INDICATION CONTRAIRE DE NOTRE PART, LA POURSUITE DE L’UTILISATION DES SERVICES APRÈS LA PUBLICATION DE TELLES MODIFICATIONS CONSTITUE VOTRE CONSENTEMENT À CES MODIFICATIONS. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera interprétée de manière à refléter les intentions de la disposition invalide ou inapplicable, toutes les autres dispositions restant pleinement en vigueur. Aucun lien de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence n’existe entre Onfido et vous à la suite de ces Conditions ou de l’utilisation des Services. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans l’approbation écrite préalable d’Onfido. Toute tentative de cession en contravention du présent article sera nulle et non avenue. Onfido se réserve le droit d’utiliser des fournisseurs tiers dans la fourniture des Services, ainsi que des biens, services et matériels qui y sont associés. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si la partie concernée le reconnaît et l’accepte par écrit. En cas de litige concernant une controverse ou un différend découlant des présentes Conditions, de leur interprétation, de leur exécution ou d’autres questions similaires, la partie gagnante se verra attribuer des honoraires et frais d’avocat raisonnables, des frais de justice et des frais raisonnables pour les experts et autres témoins attribuables à la poursuite ou à la défense de cette controverse ou de ce litige. Tous les droits non expressément accordés aux présentes sont réservés par Onfido.

15. Avis de propriété intellectuelle

Les éléments des Services sont protégés par des droits d’auteur, des marques déposées, des présentations commerciales et d’autres lois et ne peuvent être copiés ou imités en tout ou en partie. Aucun logo, graphique, son ou image ne peut être copié ou retransmis sans l’autorisation expresse d’Onfido. Les marques commerciales Onfido et/ou autres identifiants Onfido référencés dans le présent document sont des marques commerciales d’Onfido et/ou de ses sociétés affiliées.

16. Coordonnées juridiques et assistance aux membres

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : notices@onfido.com.

//Fin des Conditions d’utilisation//

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